11/09/12 - Va-t-on bientôt déclarer son nom de domaine au RCS ?

Lors des démarches d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), les sociétés et commerçants pourront également déclarer leurs noms de domaines. Cette mesure est mise en place par le décret 2012-928 du 31 juillet 2012, qui a été publié en début août au Journal Officiel et rentrera en vigueur à partir du 1er septembre 2012. Zoom sur les enjeux juridiques de ce décret.